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FACS - Patrimoine Ferroviaire

Dons & Legs

Le texte ci-dessous tente, comme c'est précisé, d'expliquer comment vous pouvez donner ou léguer des biens à FACS Patrimoine-Ferroviaire (documents, photographies, matériel ferroviaire, ou d’autres biens) pour nous permettre de mener nos missions à leur terme.

Dans tous les cas ne pas hésiter à contacter le président par mail (president à facs-patrimoine-ferroviaire.fr), par le formulaire de contact ou par courrier pour demander des explications ; nous vous garantissons la plus grande discrétion. N'oubliez pas qu'un don peut être soumis à des conditions de destination que, bien sûr, nous respecterons.

RÉSUMÉ ET EXPLICATIONS SOMMAIRES À PROPOS DE LA TRANSMISSION DE BIENS AU PROFIT DE FACS Patrimoine-Ferroviaire

1. LA DONATION

Elle implique une personne animée d’une intention libérale (animus donandi) appelée LE DONATEUR et une personne qui accepte, en l’occurrence la FACS (LE DONATAIRE). La donation se fait du vivant du donateur qui peut transmettre la pleine propriété d’un bien ou seulement la nue-propriété. Dans ce dernier cas, le donateur se réserve l’usufruit du bien donné sa vie durant. Cet usufruit cesse automatiquement au décès du donateur et ainsi le donataire recouvre la pleine propriété du bien.

Qu’est-ce que l’usufruit ? Grosso modo, c’est la jouissance d’un bien sans pouvoir en disposer.

Si la donation porte sur une somme d’argent, la formule du don manuel suffit. Il s’agit alors de déclarer ce don à l’administration fiscale par un imprimé n° 2735.

Si la donation porte sur un objet mobilier (matériel ferroviaire), l’acte notarié est vivement conseillé. Il a date certaine, est difficilement contestable par d’éventuels héritiers et permet d’inclure des clauses à la diligence du donataire ou du donateur (ex : interdiction d’aliéner du vivant du donateur, réserve d’usufruit, etc.).

Si la donation porte sur des biens immobiliers, l’acte notarié est incontournable.

Dans tous les cas de donation, FACS Patrimoine-Ferroviaire, en sa qualité d’association reconnue d’utilité publique, est exonérée de droits (article 795-4° du CGI).

2. LE LEGS 

Le legs est une transmission par décès. Une personne (LE TESTATEUR) lègue tout ou partie de ses biens à FACS Patrimoine-Ferroviaire (LE LÉGATAIRE).

Si le legs porte sur toute la succession, on parle de legs universel.

S’il concerne un ou plusieurs matériels ou collections de revues ou de livres, on parle de legs particulier.

Un legs provient de la volonté du défunt qui s’exprime dans un testament.

Ce testament peut avoir été fait devant notaire (testament authentique) ou directement écrit, daté et signé par le testateur (testament olographe). Dans ce dernier cas, et pour éviter tout problème de disparition ou de perte, il est vivement conseillé de remettre le testament à un notaire qui l’inscrira au FCDV (Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés). Ça veut dire que, quel que soit le notaire chargé de la succession, il devra interroger ce fichier qui révèlera donc l’existence de ce testament et le nom du notaire qui en est le dépositaire.

Là aussi, FACS Patrimoine-Ferroviaire bénéficiera des dispositions de l’article 795-4° du CGI : Elle ne paiera pas de droits de succession sur le legs.

Inconvénient du testament par rapport à la donation : il est révocable à tout moment par le testateur, tant, bien évidemment, qu’il est en vie.

CONCLUSION

Quand il s’agit de matériel ferroviaire, la meilleure solution est la donation. Elle prend effet au jour de l’acte et a un caractère définitif.

S’il s’agit de collections, de livres ou de revues, le testament suffit.

Voilà les deux méthodes (donation et legs) qui doivent être privilégiées pour FACS Patrimoine-Ferroviaire.

PS : LA DATION EN PAIEMENT.

On peut évoquer brièvement la dation en paiement.

De quoi s’agit-il ?

C’est une méthode qui consiste, pour un héritier, à payer tout ou partie des droits de succession qui lui incombent au moyen « d’objets d’art ».

Le contribuable (en l’occurrence le ou les héritiers) saisit la commission interministérielle d’agrément pour la conservation du patrimoine artistique national. Cette commission est rattachée à la direction des Musées de France, elle-même partie de la direction du Patrimoine du ministère de la Culture.

Le contribuable PROPOSE l’attributaire. Il ne décide pas. C’est l’État qui décide de l’attributaire.

Il faut que le bien mobilier donné en dation enrichisse les collections publiques. Si, par exemple, il y a déjà des matériels similaires dans les musées ou des matériels qui n’ont pas d’intérêt historique, la dation ne sera pas acceptée.

Si le contribuable tente cette démarche, qui est longue, il y aura, bien entendu, obligation d’évaluer le matériel par des experts.

Il semblerait que les dations en paiement soient TRÈS RAREMENT acceptées. La raison majeure est que l’État a besoin de « cash ».

Il faut également avoir à l’esprit qu’avec ce système, FACS Patrimoine-Ferroviaire n’est jamais assurée de recevoir le matériel puisque c’est l’État qui décide de l’attributaire.

OBSERVATION

Nous laissons volontairement de côté l’article 788-III du CGI, d’application très marginale et qui ne concernerait qu’un héritier qui veut donner une somme d’argent, provenant de la succession, à une association reconnue d’utilité publique. Dans ce dernier cas, l’héritier ne gagne personnellement rien : Il évite de payer des droits de succession sur ce qu’il donne à l’association reconnue d’utilité publique.